L’aide juridictionnelle correspond à une opération de prise en charge de l'état pour la défense d'un dossier de manière totale dite aide juridictionnelle totale ou pour une partie dite aide juridictionnelle partielle. Le montant de l'aide versée dépend des revenus de la personne. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, juriste, ...) qui interviendront dans le dossier.
Le montant de cette aide juridictionnelle est accordée devant de nombreuses juridictions civiles telles que tribunal de Grande Instance, tribunal d’instance, tribunal de Commerce, cour d’Appel, tribunal administratif, cour administrative d’appel… et devant les juridictions pénales telles que Cour d’Assises, tribunal correctionnel, tribunal de Police 5ème classe, médiation pénale, tribunal pour Enfants.
A fin de bénéficier d'une aide juridictionnelle la personne en question devrait :
- être de nationalité française
- être de nationalité étrangère, ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, la condition de résidence n'est pas exigée si le cas est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si vous êtes une personnes de nationalité étrangère dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui conteste un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles soient à but non lucratif, aient leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.
Il est possible de demander des information au téléphone gratuitement (depuis un fixe) à propos de l'aide juridictionnelle pour ne pas avoir de surprise. Vous aurez des reponses exactes et précises par des conseillers juridique en ligne.
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