vendredi 6 mars 2015

Retraite d'un fonctionnaire en 2015 : pension de retraite à taux plein

Les dernières mise à jours du janvier 2015 de la Direction de l'information légale et administrative a annoncé le calcule de la pension de retraite à taux plein :
  • dernier traitement indiciaire brut x 75 %, x est le nombre de trimestres liquidables / le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.(tout le nécessaire par rapport au calcul sera indiqué dans les tableaux présents dans cet article)
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le fonctionnaire doit remplir une condition d'âge ou de durée d'assurance. Les conditions répondent du faite que le fonctionnaire est de catégorie active ou sédentaire. De plus Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Condition d'âge pour la pension de retraite

Principe

Comme son nom l’indique lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge, il bénéficie automatiquement de la retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance. Est à noter que le fonctionnaire doit justifier la durée minimum des services exigés dans la fonction publique :
  • 2 ans si fonctionnaire de catégorie sédentaire,
  • 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si fonctionnaire de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

L'âge auquel le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de son année de naissance :
Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire sédentaire

Année de naissance

Limite d’âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1951 65 ans Jour du 65ème anniversaire
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1952 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1953 66 ans et 2 mois 1er mars 2019
1954 66 ans et 7 mois 1er août2020
1955 et après 67 ans 1er janvier 2022
Le départ à la retraite à taux plein à 67 ans ne s'applique donc que si le fonctionnaire est né à partir du 1er janvier 1955.

Fonctionnaire de catégorie active

L'âge auquel le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de son année de naissance :
Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire active

Date / Année de naissance

Limite d’âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1956 60 ans Jour du 60ème anniversaire
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 60 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1957 60 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1958 61 ans et 2 mois 1er mars 2019
1959 61 ans et 7 mois 1er août2020
1960 et après 62 ans 1er janvier 2022

Condition de durée d'assurance

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si ce dernier justifie un nombre de trimestres d’assurance, ce nombre de trimestre dépend et varie en fonction de la date de naissance comme l’indique le tableau ci-dessous :
Nombre de trimestre d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant la limite d’âge, en fonction de l’année de naissance.

Année de naissance

Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein

1948 (ou avant) 160 trimestres (40 ans)
1949 161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1950 162 trimestres (40 ans et 6 mois)
1951 163 trimestres (40 ans et 9 mois)
1952 164 trimestres (41 ans)
1953 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1954 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1956 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1957 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958,1959 ou 1960 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961,1962 ou 1963 168 trimestres (42 ans)
1961,1962 ou 1963 168 trimestres (42 ans)
1964,1965 ou 1966 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967,1968 ou 1969 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970,1971 ou 1972 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après 172 trimestres (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie active

Le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum le permettant de partir à la retraite si ce dernier justifie un nombre de trimestres d’assurance, ce nombre dépend et varie en fonction de l'année à partir de laquelle le fonctionnaire a le droit de prendre sa retraite dans les condition illustré au niveau du tableau ci-dessous.
Nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant la limite d’âge, en fonction de l’année à partir de laquelle le fonctionnaire peut partir à la retraite

Année à partir de laquelle le fonctionnaire peut partir en retraite

Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plain

2008 160 trimestres (40 ans)
2009 161 trimestres (40 ans et 3 mois)
2010 162 trimestres (40 ans et 6 mois)
2011 163 trimestres (40 ans et 9 mois)
2012 164 trimestres (41 ans)
2013 ou 2014 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
2016,2016 ou 2017 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
2018,2019 ou 2020 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
2021,2022 ou 2023 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
2024,2025 ou 2026 168 trimestres (42 ans)

Par exemple, si le fonctionnaire est né le 1er janvier 1958 et que son âge minimum de départ à la retraite est de 56 ans et 2 mois, le droit de ce dernier à la retraite est ouvert au 1er mars 2014. Dans ce cas, le fonctionnaire a droit au taux plein s’il justifie d'une durée d'assurance de 165 trimestres.

Dérogations

Le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein :
  • sans condition d'âge ni de durée d'assurance en cas de retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle.
  • sans condition d'âge, si le fonctionnaire a élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%.
  • sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance en cas de retraite anticipée pour handicap,
  • dès l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon la date de naissance du fonctionnaire) et sans conditions de durée d'assurance, si ce dernier souffre d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %.

1 commentaire:

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