Retraite d'un fonctionnaire en 2015 : pension de retraite à taux plein

Les dernières mise à jours du janvier 2015 de la Direction de l'information légale et administrative a annoncé le calcule de la pension de retraite à taux plein :

• dernier traitement indiciaire brut x 75 %, x est le nombre de trimestres liquidables / le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.(tout le nécessaire par rapport au calcul sera indiqué dans les tableaux présents dans cet article)

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le fonctionnaire doit remplir une condition d'âge ou de durée d'assurance. Les conditions répondent du faite que le fonctionnaire est de catégorie active ou sédentaire. De plus Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Condition d'âge pour la pension de retraite

Principe

Comme son nom l’indique lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge, il bénéficie automatiquement de la retraite à taux plein, quelle que soit la durée d'assurance. Est à noter que le fonctionnaire doit justifier la durée minimum des services exigés dans la fonction publique :

• 2 ans si fonctionnaire de catégorie sédentaire,
• 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si fonctionnaire de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

L'âge auquel le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de son année de naissance :

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire sédentaire

Année de naissance	Limite d’âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein	Date de départ à partir du
Avant le 1er juillet 1951	65 ans	Jour du 65ème anniversaire
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	65 ans et 4 mois	1er novembre 2016
1952	65 ans et 9 mois	1er octobre 2017
1953	66 ans et 2 mois	1er mars 2019
1954	66 ans et 7 mois	1er août2020
1955 et après	67 ans	1er janvier 2022

Le départ à la retraite à taux plein à 67 ans ne s'applique donc que si le fonctionnaire est né à partir du 1er janvier 1955.

Fonctionnaire de catégorie active

L'âge auquel le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de son année de naissance :

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire active
Date / Année de naissance	Limite d’âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein	Date de départ à partir du
Avant le 1er juillet 1956	60 ans	Jour du 60ème anniversaire
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956	60 ans et 4 mois	1er novembre 2016
1957	60 ans et 9 mois	1er octobre 2017
1958	61 ans et 2 mois	1er mars 2019
1959	61 ans et 7 mois	1er août2020
1960 et après	62 ans	1er janvier 2022

Condition de durée d'assurance

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si ce dernier justifie un nombre de trimestres d’assurance, ce nombre de trimestre dépend et varie en fonction de la date de naissance comme l’indique le tableau ci-dessous :

Nombre de trimestre d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant la limite d’âge, en fonction de l’année de naissance.
Année de naissance	Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein
1948 (ou avant)	160 trimestres (40 ans)
1949	161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1950	162 trimestres (40 ans et 6 mois)
1951	163 trimestres (40 ans et 9 mois)
1952	164 trimestres (41 ans)
1953	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1954	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1956	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1957	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958,1959 ou 1960	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961,1962 ou 1963	168 trimestres (42 ans)
1961,1962 ou 1963	168 trimestres (42 ans)
1964,1965 ou 1966	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967,1968 ou 1969	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970,1971 ou 1972	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après	172 trimestres (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie active

Le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum le permettant de partir à la retraite si ce dernier justifie un nombre de trimestres d’assurance, ce nombre dépend et varie en fonction de l'année à partir de laquelle le fonctionnaire a le droit de prendre sa retraite dans les condition illustré au niveau du tableau ci-dessous.

Nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant la limite d’âge, en fonction de l’année à partir de laquelle le fonctionnaire peut partir à la retraite
Année à partir de laquelle le fonctionnaire peut partir en retraite	Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plain
2008	160 trimestres (40 ans)
2009	161 trimestres (40 ans et 3 mois)
2010	162 trimestres (40 ans et 6 mois)
2011	163 trimestres (40 ans et 9 mois)
2012	164 trimestres (41 ans)
2013 ou 2014	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
2016,2016 ou 2017	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
2018,2019 ou 2020	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
2021,2022 ou 2023	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
2024,2025 ou 2026	168 trimestres (42 ans)

Par exemple, si le fonctionnaire est né le 1er janvier 1958 et que son âge minimum de départ à la retraite est de 56 ans et 2 mois, le droit de ce dernier à la retraite est ouvert au 1er mars 2014. Dans ce cas, le fonctionnaire a droit au taux plein s’il justifie d'une durée d'assurance de 165 trimestres.

Dérogations

Le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein :

• sans condition d'âge ni de durée d'assurance en cas de retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle.
• sans condition d'âge, si le fonctionnaire a élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%.
• sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance en cas de retraite anticipée pour handicap,
• dès l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon la date de naissance du fonctionnaire) et sans conditions de durée d'assurance, si ce dernier souffre d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %.