Le divorce par consentement mutuel conditions et procedures

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel (par contrat). par cette expression, les époux s’entendent sur la mise à fin du mariage et sur ces conséquences, il est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. En fait, le divorce par consentement mutuel est régit par la loi depuis le 01 janvier 2005, et constitue la seule cause où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce.

Les conditions  d'un divorce par consentement mutuel

Diverses conditions s'impose lors d'un divorce par consentement mutuel, en effet, les époux doivent se mettre d'accord sur toute les conséquences de la séparation et avoir également réglé les modalités d’exercice de l’autorité parental sur les enfants (leur résidence, leur éducation…..) et de partage des biens. A cet égard, les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs (dans la plupart des cas  un seul avocat choisi d’un commun accord suffit). Le juge aux affaires familiales veille particulièrement à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de la rupture ne seront pas examinés par le juge car tout est réglé par la convention que vous rédigerez avec votre avocat, le juge n’a qu’un rôle de vérifier qu’elle ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou ceux des enfants.

  La procédure lors  d'un divorce par consentement mutuel

Après l’accord sur le divorce par consentement mutuel et toutes ses conséquences, les avocats des deux parties déposent la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, par la suite, les époux sont convoqués par le juge qui  les invitent séparément  et entend leurs propos puis ensemble en présence de leurs avocats. Les époux soumettent à l’approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant par la suite les conséquences juridiques du divorce (l’autorité parental, modalité d’hébergement des enfants, la pension alimentaire….). En outre, le régime matrimonial doit être impérativement liquidé d’où l’intervention d’un notaire étant nécessaire en présence de biens immobiliers (acte notarié).